Vous avez licencié un de vos travailleurs avec le statut d’employé ?
Assurez-vous de vérifier s'il est éligible à l'outplacement sectoriel.
La convention collective de travail d'outplacement pour les émployés conclue le 7 avril 2021 dans le CP 126 prévoit trois scénarios d'outplacement :
- le régime spécial
- le régime général avec application d'un délai de préavis
- le régime général avec application d'une indemnité de rupture.
Le régime spécial
Le régime spécial s'applique si (conditions cumulatives) :
- le délai de préavis ou l'indemnité de rupture s'élève à moins de 30 semaines
- et le travailleur est âgé d'au moins 45 ans et, au moment du licenciement, est en service depuis au moins un an sans interruption.
Certains travailleurs n'entrent toutefois pas en ligne de compte :
- licenciés pour motif grave
- sont occupés moins d'un mi-temps (*)
- ne sont pas disponibles pour le marché du travail
- sont en âge de la pension
(*) Si le travailleur licencié demande toutefois expressément l'outplacement à l'employeur, ce dernier doit accéder à sa demande. Cette demande doit être formulée par écrit, et ce au plus tard deux mois après la notification du licenciement.
L'employeur doit faire une offre valable d'outplacement au travailleur entrant en ligne de compte, par écrit et par recommandé, dans les quinze jours suivant la résiliation du contrat de travail. Il fait cela via la lettre type 1 (si le travailleur doit prester un délai de préavis) et via la lettre type 2 (si le travailleur reçoit une indemnité de rupture).
Le travailleur doit s'inscrire auprès de Woodwize dans le mois suivant la réception de l'offre par son ancien employeur. À cette fin, il fournit à Woodwize, dans le mois, le formulaire (formulaire de régime spécial signé) qui était joint à la lettre de l'employeur, dûment complété et signé. Il y ajoute une copie de la lettre de licenciement et une copie du dernier contrat ou du C4.
L'outplacement dure 60 heures, réparties sur 12 mois. L'employeur et le travailleur peuvent décider, d'un commun accord, de déjà commencer l'accompagnement d'outplacement pendant le délai de préavis à prester. Les heures de l'accompagnement sont alors déduites des jours d'absence pour chercher un nouvel emploi (fixés par l'art. 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
Le prix de revient est pris en charge par le secteur.
Le régime général, avec application d'un délai de préavis à prester d'au moins 30 semaines
L'employeur doit faire une offre valable d'outplacement au travailleur dans les quatre semaines suivant le début du délai de préavis, par écrit et par recommandé, via la lettre type 3 (régime général avec délai de préavis à prester). À défaut pour l'employeur de le faire, le travailleur a quatre semaines pour mettre l'employeur en demeure.
Après réception de l'offre par l'employeur, le travailleur décide, dans les quatre semaines, d'accepter cette offre ou non. Si le travailleur accepte l'offre, il ou elle fournit à Woodwize, dans les quatre semaines, le formulaire (formulaire préavis au moins de 30 semaines à prester) qui était joint à la lettre de l'employeur, dûment complété et signé. Il y ajoute une copie de la lettre de licenciement et une copie du dernier contrat ou du C4.
L'outplacement dure 60 heures réparties sur 12 mois, le congé de sollicitation étant utilisé pour une participation à l'outplacement.
Le prix de revient est pris en charge par le secteur.
Le régime général, avec application d'une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines
L'employeur doit faire une offre valable d'outplacement au travailleur dans les quinze jours suivant la résiliation du contrat de travail, par écrit et par recommandé, via la lettre type 4 (régime général avec indemnité de rupture). Si l'employeur ne le fait pas, le travailleur a 39 semaines pour mettre l'employeur en demeure.
Après réception de l'offre de l'employeur, le travailleur décide, dans les quatre semaines, d'accepter ou non cette offre via Woodwize. L'offre est différente pour 3 catégories, fondée sur la valeur de 1/12e du salaire annuel brut du travailleur licencié, établi légalement. Chaque catégorie contient 60 heures d'accompagnement réparties sur 12 mois, en partie en groupe et en partie individuellement.
L'employeur contacte Woodwize en rapport avec l'offre. Vous pouvez le faire via le fomulaire suivant (formulaire préavis au moins de 30 semaines avec rupture du contrat) Woodwize invitera immédiatement l'employeur à payer 1/12e du salaire annuel brut du travailleur, établi légalement, au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Ce service n'est donc pas gratuit pour l'employeur. L'employeur paie 1/12e du salaire annuel brut du travailleur licencié, établi légalement, avec un minimum de 1.800 euros et un maximum de 5.500 euros. Si le travailleur était occupé à temps partiel, les maximas et les minimas sont diminués proportionnellement.
L'employeur a toutefois le droit de retenir 4 semaines de salaire sur l'indemnité de rupture du travailleur.
Dans ce cas (régime général avec indemnité de rupture), le travailleur a droit à une indemnité de frais de 70 euros s'il ou si elle achève une phase de 20 heures, avec un maximum de 210 euros par trajet complet.