Deal pour l’emploi et droit individuel à la formation

Vous avez certainement entendu parler du deal pour l’emploi, un ensemble de mesures prises par le gouvernement fédéral pour réformer le marché du travail. Un nombre minimum de jours de formation par travailleur et par an doit désormais être garanti. Cliquez ici pour consulter le texte juridique complet.

Afin de garantir l'accès de chaque travailleur à la formation, un droit individuel à la formation a été introduit pour les employeurs à partir de 10 travailleurs à partir de 2023. Le gouvernement incite ainsi les employeurs à prendre des initiatives en faveur de la formation tout au long de la vie.

Il existe 3 catégories d'entreprises :

1. Les entreprises de moins de 10 salariés : ces entreprises sont toujours exemptées de cette obligation de formation.
2. Entreprises de 10 à 19 salariés : en vertu d'une convention collective de travail ou d'une réglementation d'application générale.
3. Entreprises de 20 travailleurs et plus : selon la CCT ou le règlement d'application générale. 

Commission paritaire 126 – industrie transformatrice du bois et de l’ ameublement

Dans la CP126 industrie transformatrice du bois et de l’ameublement, une CCT sur ce sujet a été conclue le 28 septembre 2023. Les partenaires sociaux ont convenu de ce qui suit pour la partie formation du contrat de travail :

1. Entreprises de minimum 10 et maximum 19 travailleurs : jusqu'en 2025, 1 jour de formation doit être dispensé. De 2026 à 2030, chaque salarié de ces entreprises a droit à 2 jours de formation.
2. Entreprises de 20 salariés et plus : en 2023, un droit de formation de 2 jours par salarié s'applique, de 2024 à 2026, un droit de formation de 3 jours s'applique, de 2027 à 2030, chaque salarié de ces entreprises a droit à 4 jours de formation.

Commission paritaire 125 - Industrie du bois

Comme aucune CCT spécifique n'a été conclue entre les partenaires sociaux, c'est le droit individuel général à la formation qui s'applique.

Cela signifie que dans les entreprises comptant un minimum de 10 et un maximum de 19 travailleurs, chaque travailleur doit bénéficier d'au moins 1 jour de formation. Dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, chaque travailleur avait droit à 4 jours de formation en 2023, et depuis 2024, chaque travailleur a droit à 5 jours de formation.

A titre d'information :

1.    Quelle est la taille de votre entreprise ?

Pour déterminer le nombre de salariés d'une entreprise, un calcul complexe est effectué sur la base de la moyenne des effectifs sur 4 trimestres. Dans la plupart des cas, il n'y aura pas de discussion, mais si vous êtes à la limite, par exemple juste en dessous ou au-dessus de 10 ou 20 travailleurs, demandez conseil à votre secrétariat social, qui dispose des chiffres exacts et peut faire le calcul pour vous.

2.    Qu'est-ce qu'une formation ?

Le législateur est très souple dans sa définition de la formation. Toutes les formes de formation (formelle, informelle, apprentissage sur le lieu de travail, apprentissage à distance, physique, numérique, etc. Les visites de stage et l'auto-apprentissage peuvent également être pris en compte. Toutefois, le temps de formation doit toujours être rémunéré comme des heures de travail.

3.   Nombre de jours de formation par salarié ?

Il appartient à l'employeur de déterminer le nombre de jours de formation par salarié de la manière suivante : A x B x C

A = jours de formation alloués pour un ETP

B = régime de travail par rapport au temps plein

C = nombre de mois de travail / 12 (uniquement pour les travailleurs engagés au cours de l'année civile)

Le solde des jours de formation non utilisés à la fin de l'année est reporté sur l'année suivante, sans que ce solde puisse être déduit du crédit de formation du salarié pour l'année suivante. Au terme d'une période de cinq ans, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro.

4.    Plan de formation ?

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent établir un plan de formation pour au moins une année civile, salarié par salarié. Lors de l'élaboration du plan de formation, la dimension de genre doit être prise en compte.

Ce plan de formation doit être soumis au conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ou aux travailleurs eux-mêmes au plus tard le 15 mars. Le plan de formation doit être connu au plus tard le 31 mars.

Le plan de formation est conservé dans les archives de l'entreprise. Les travailleurs ont accès au plan de formation sur simple demande. L'employeur envoie une copie du plan de formation par voie électronique au fonctionnaire compétent (SPF ETCS) dans un délai d'un mois à compter de son entrée en vigueur.

5.   Enregistrement et administration ?

Le ministre du Travail travaille encore sur les modalités d'application de cette législation.

Voici les grandes lignes provisoires des obligations administratives :

• Le compte individuel de formation par travailleur comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le numéro de registre national, l'adresse, le régime de travail, la CP, le crédit de formation et le parcours de croissance et doit être introduit dans une application numérique, le Compte Fédéral de Formation. Vous voulez en savoir plus ? Cliquez ici !
• Dès que ce système sera opérationnel (La Chambre des représentants a décidé de reporter jusqu'au 1er avril 2025 l'obligation pour les employeurs de remplir le Compte d'Apprentissage Fédéral (FLA, Federal Learning Account), vous devrez indiquer pour tous vos salariés dans cette base de données le nombre de jours de formation auxquels chaque salarié a droit. Les formations suivies devront également être communiquées. Les travailleurs pourront accéder à ces informations via le site web déjà existant https://www.mycareer.be.

Cette obligation d'enregistrement s'applique à toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.